Divorce et droit d'auteur : quel est le sort de l'oeuvre ?

Lorsqu'un couple marié décide de divorcer, la question de la répartition des biens se pose inévitablement. Mais qu'en est-il des œuvres d'art créées par l'un des époux pendant le mariage ? Zoom sur les implications du droit d'auteur et du régime matrimonial en cas de divorce.

Les oeuvres d'art comme biens communs

Dans le cadre du régime légal de la communauté réduite aux acquêts, qui s'applique par défaut en l'absence de contrat de mariage, les biens acquis pendant le mariage sont considérés comme communs. Cela inclut les œuvres d'art créées par un époux artiste. Par exemple, si un peintre réalise plusieurs tableaux durant son mariage, ces œuvres, ainsi que les revenus tirés de leur exploitation, sont considérés comme des biens communs. La Cour de cassation a confirmé cette position à plusieurs reprises, notamment dans un arrêt de 2011.

Le droit de divulgation : une prérogative inaliénable

Cependant, il est important de noter que le droit de divulgation d'une œuvre reste propre à l'époux auteur, même après le divorce. Ce droit, qui fait partie du droit moral de l'auteur, est inaliénable selon l'article L. 121-9 du Code de la propriété intellectuelle. Cela signifie que même si les œuvres sont partagées en tant que biens communs, seul l'époux auteur peut décider de leur divulgation.

Distinction entre propriété intellectuelle et support matériel

Une distinction essentielle doit être faite entre la propriété intellectuelle de l'œuvre et son support matériel. La propriété intellectuelle, qui inclut les droits de reproduction et de représentation, reste distincte de la propriété du support matériel de l'œuvre (comme une toile pour un tableau). Ainsi, posséder le support matériel ne confère pas automatiquement les droits de propriété intellectuelle. Lors de la liquidation de la communauté, le support matériel de l'œuvre est inclus dans la masse partageable, mais les droits de propriété intellectuelle restent avec l'époux auteur.
 
En résumé, en cas de divorce, les œuvres d'art créées pendant le mariage sont considérées comme des biens communs, mais le droit de divulgation reste propre à l'auteur. La distinction entre la propriété intellectuelle et le support matériel de l'œuvre est essentielle pour une répartition équitable. 
 
Source : Paris, 24 avr. 2024, n° 21/13800